Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'achat d'un service UrbaCompar. Elles ne concernent pas l'usage gratuit de l'application, régi par les mentions légales et la page Confiance et sécurité.
Vendeur
Solumaires EI, dont l'établissement est situé 44 Grande Rue, 39190 Cousance (SIRET 850 959 891 00027). Voir les mentions légales pour le détail.
Objet
UrbaCompar donne accès gratuitement à un champ d'analyse (10 questions) et à un résultat immédiat, sans achat, pour les comparaisons, et à certaines questions d'analyse de situation pour la préparation de consultations de prestataires techniques. Les présentes CGV portent sur les services payants : analyses complètes sur les 6 champs d'analyse pour les comparaisons, avec la génération du rapport PDF détaillé correspondant, et documents de consultation (lettre, emails et fiche de présentation) pour les préparations de consultations.
Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA à 20 % incluse, Solumaires EI étant assujettie à la TVA). L'analyse complète d'un dossier des modules « Comparaisons de sites » et « Comparaisons de projets » est facturée 59 € TTC. Un dossier du module « Consultations de prestataires » est facturé selon le nombre de prestations qu'il comporte : 19 € TTC pour une prestation, 29 € TTC pour deux, puis 5 € TTC par prestation supplémentaire.
Vous pouvez aussi acheter des crédits, en la quantité de votre choix : un crédit vaut 1 € TTC et se dépense pour débloquer un dossier de n'importe quel module, à hauteur de son prix (un dossier à 59 € TTC se débloque avec 59 crédits).
Le prix affiché au moment de l'achat est celui applicable ; toute évolution tarifaire ultérieure ne s'applique qu'aux nouveaux achats, jamais aux dossiers déjà payés.
Durée d'accès
Un dossier payé reste accessible depuis votre compte. Un même compte peut contenir plusieurs dossiers, achetés indépendamment les uns des autres. Le compte lui-même suit la politique de conservation générale décrite sur la page Confiance et sécurité (suppression ou anonymisation après trois ans d'inactivité).
Modification d'un dossier payé
Un dossier de comparaison de sites ou de comparaison de projets reste modifiable dans la durée : réponses, notes, descriptions, nom du projet, ajout ou retrait de sites ou de projets envisagés. Un dossier payé correspond toutefois à une seule analyse : si plus de la moitié des sites (ou des projets envisagés) présents au moment du paiement sont remplacés par d'autres, un nouveau dossier doit être ouvert.
Consultations de prestataires
Pour une consultation de prestataires, le prix dépend du nombre de prestations. Les prestations ajoutées après paiement, y compris en remplacement d'une autre, sont facturées.
Modalités de paiement
Le paiement par carte bancaire s'effectue via Stripe Payments Europe, Limited, prestataire de paiement. UrbaCompar ne stocke elle-même aucune donnée de carte bancaire.
Les acheteurs publics (collectivités, établissements publics) peuvent aussi commander par mandat administratif : l'accès, ou les crédits, sont accordés dès la validation de la commande, et le paiement s'effectue ensuite par virement, en rappelant la référence de la commande indiquée sur le bon de commande.
Facturation
Pour un achat par carte, la facture ou le reçu est disponible dans votre espace « Mon compte », onglet « Factures ». Pour une commande par mandat administratif, le bon de commande y est téléchargeable ; l'acheteur peut indiquer son numéro d'engagement et son code service Chorus Pro, repris sur le bon de commande pour permettre le dépôt de la facture sur Chorus Pro.
Droit de rétractation
Les acheteurs d'UrbaCompar sont des professionnels (collectivités, bureaux d'études, organismes publics ou privés agissant dans le cadre de leur activité). Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique donc pas aux achats réalisés sur UrbaCompar.
Remboursement
L'analyse complète étant livrée immédiatement après paiement, aucun remboursement n'est dû en cas de simple changement d'avis. En revanche, si le paiement est confirmé sans que l'accès complet ou le rapport PDF ne puisse être délivré en raison d'une défaillance technique imputable à UrbaCompar, le montant payé est intégralement remboursé sur demande via la page Contact.
Propriété et usage du rapport
Le rapport PDF généré est librement utilisable et diffusable par le client, y compris auprès de tiers (élus, partenaires, habitants). Il ne peut toutefois pas être modifié dans son contenu factuel, dans la méthode de notation, ni dans sa charte visuelle : la structure, la méthodologie et l'identité visuelle du rapport restent la propriété de Solumaires EI, conformément aux mentions légales.
Disponibilité du service
Solumaires EI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement d'UrbaCompar, sans garantir une disponibilité ininterrompue.
Réclamations
Toute question relative à un achat peut être adressée via la page Contact ; nous nous engageons à y répondre dans un délai raisonnable.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
